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Publié le par Maître Lauriane Degros
Intérêts de retard, clause pénale, limitation de responsabilité, délai de réclamation : les conditions générales sont censées vous protéger. Encore faut-il que votre client les ait acceptées.
Or c'est précisément le point qui fait défaut dans beaucoup de litiges. Les conditions existent, elles sont parfois bien rédigées, mais elles ne sont pas opposables au client.
Pour s'appliquer, vos conditions générales doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées par lui, en principe au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Ce qui arrive après, comme une facture, arrive trop tard.
Le juge vérifie donc la chronologie : à quel moment le client a-t-il pu lire vos conditions, et a-t-il marqué son accord ?
Il n'y a pas de formule magique, mais quelques réflexes simples réduisent fortement le risque.
Entre entreprises, il arrive que chacune renvoie à ses propres conditions générales, souvent contradictoires. La solution dépend des circonstances, de l'ordre des échanges et de ce que chacun a accepté.
Pour les contrats importants, mieux vaut négocier un document unique et signé par les deux parties plutôt que de laisser le juge démêler l'échange de documents.
Une clause pénale excessive ou une exonération de responsabilité trop large peut être réduite ou écartée, en particulier face à un consommateur, mais aussi, depuis fin 2020, dans certains contrats entre entreprises. Une clause raisonnable a plus de chances d'être appliquée.
Pas forcément, mais vous devez pouvoir prouver que le client les a reçues et acceptées. Une signature sur le devis qui y renvoie est l'un des moyens les plus sûrs.
Cet article donne un cadre général. Expliquez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.