Ce qu'un pacte permet de prévoir
Le pacte d'associés est une convention entre associés. Il reste confidentiel, contrairement aux statuts publiés, et peut entrer dans le détail de votre situation.
- Le départ d'un associé : peut-il vendre ses parts, à qui, et à quel prix ?
- Le droit de préemption des autres associés
- L'arrivée d'un nouvel associé
- La situation en cas de décès, d'incapacité ou de divorce d'un associé
- L'engagement de travailler dans la société et de ne pas faire concurrence
- La manière de trancher un blocage dans les décisions