Recouvrement de factures impayées

Si votre client n'a jamais protesté contre la facture, qu'il l'a reçue et qu'il ne la paie simplement pas, la dette est en principe non contestée. Entre entreprises, il existe alors une procédure de recouvrement spécifique, menée par un huissier de justice, qui évite une audience lorsque le débiteur ne réagit pas.

Si votre client a contesté la qualité du travail, le prix ou la livraison, il faut s'attendre à un débat. Il est alors important de reprendre le dossier dès le départ : qu'a-t-il contesté, quand, et par quel moyen ? Une protestation tardive ou vague n'a pas le même poids qu'une réclamation précise et immédiate.

Des conditions générales acceptées par votre client peuvent prévoir des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire. Entre entreprises, la loi relative aux retards de paiement prévoit aussi des intérêts et une indemnité minimale, même sans clause.

Lorsque le client est un consommateur, les règles sont plus strictes, et une clause trop lourde risque d'être réduite ou écartée. C'est l'une des raisons pour lesquelles le recouvrement et la rédaction de vos conditions générales vont souvent de pair.

Plus une facture vieillit, plus le risque augmente : le client peut devenir insolvable, cesser son activité ou contester tardivement. La loi fixe aussi des délais de prescription au-delà desquels la créance ne peut plus être réclamée en justice.

Une bonne pratique consiste à fixer une règle simple dans votre entreprise, par exemple un rappel à l'échéance, puis un second rappel, puis la transmission du dossier. Je peux vous aider à mettre ce circuit en place.