Contrats commerciaux et conditions générales

Pour qu'elles s'appliquent, vos conditions générales doivent avoir été portées à la connaissance de votre client et acceptées par lui, en principe au plus tard au moment où le contrat se forme. Les imprimer au verso d'une facture envoyée après la prestation ne suffit généralement pas.

Concrètement, cela passe par une mention claire sur le devis ou le bon de commande, une case à cocher sur un site, ou un renvoi explicite dans l'offre acceptée. Le détail dépend de votre manière de vendre, et c'est ce que nous regardons ensemble.

Le droit belge sanctionne les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs. Depuis fin 2020, certaines clauses manifestement déséquilibrées sont également visées dans les contrats entre entreprises.

Une clause trop dure peut donc être écartée par le juge, et vous laisser sans protection sur le point précis qu'elle devait régler. Mieux vaut une clause raisonnable qui sera appliquée qu'une clause excessive qui ne le sera pas.

Un document final relu avec vous, accompagné d'explications sur les clauses importantes et sur la manière de le faire accepter par vos clients. Si votre activité évolue, le document peut être mis à jour.