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Publié le par Maître Lauriane Degros
Pour un indépendant ou une petite entreprise, une facture impayée n'est pas un simple désagrément administratif. C'est du travail déjà fourni, des fournisseurs déjà payés et une trésorerie qui se tend.
La bonne nouvelle, c'est que la plupart des impayés se règlent sans procès. À condition d'agir avec méthode, et assez tôt.
Avant de relancer, relisez la facture et le dossier : la prestation correspond-elle au devis accepté ? La facture comporte-t-elle les mentions obligatoires ? Vos conditions générales ont-elles été acceptées par le client avant le début de la mission ?
Ces vérifications prennent quelques minutes et évitent de découvrir, plus tard, une faiblesse que le client ne manquera pas d'exploiter.
Un premier rappel courtois suffit souvent : une facture égarée, un service comptable débordé. Faites-le par écrit, e-mail ou courrier, pour en garder la trace.
Si votre client est un consommateur, la loi encadre strictement le recouvrement amiable : un premier rappel doit être gratuit et un délai doit être laissé avant de réclamer des frais. Ignorer ces règles peut vous priver des frais que vous espériez récupérer.
Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure formelle fixe un dernier délai et annonce les suites. Envoyée par une avocate, elle montre que le dossier est pris au sérieux, et elle déclenche souvent un paiement ou, au minimum, une réaction.
Cette réaction est précieuse : soit le client paie, soit il propose un échelonnement, soit il conteste. Dans ce dernier cas, vous savez enfin sur quoi porte le désaccord.
Si la dette n'est pas contestée et que votre client est une entreprise, une procédure simplifiée menée par huissier de justice permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience. Si la dette est contestée, le litige doit être tranché par un juge.
Dans tous les cas, la question de la solvabilité du débiteur mérite d'être posée avant d'engager des frais : un jugement contre une société sans actif ne vous rapportera rien.
Souvent oui, mais cela dépend de votre contrat. Suspendre une prestation sans base contractuelle claire peut se retourner contre vous. Vérifiez d'abord ce qui a été convenu.
Entre entreprises, la loi relative aux retards de paiement prévoit des intérêts et une indemnité même sans clause. Face à un consommateur, il faut une clause valable et le respect des règles du recouvrement amiable.
Cet article donne un cadre général. Expliquez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.